Amendement n° CE249 de Mme Monique Limon à l'article 14 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « onéreux », supprimer la fin de l’article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 14 quater A telle qu’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, l’ajout du terme « à la commercialisation », relatif à la législation sanitaire, n’est pas pertinent et créé une distinction n’existant pas sur le plan de la législation sanitaire. Par ailleurs, l’ajout d’une déclaration dématérialisée préalable et gratuite… (extrait)