Amendement n° CE256 de Mme Monique Limon à l'article 16 c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi cet article : 1° Aux alinéas 4 et 5, substituer aux mots : « adaptations des réseaux mentionnées », les mots : « renforcements des réseaux mentionnés ». 2° A l’alinéa 6, substituer aux mots : « un article L. 453-9 ainsi rédigé », les mots : « des articles L. 453-9 et L. 453-10 ainsi rédigés ». 3° Modifier ainsi l’alinéa 7 : a) Modifier ainsi la première phrase : - Supprimer les mots : « , y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau » - Substituer au mot : … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 16C issu de l’examen du projet de loi par le Sénat. Parmi les mesures destinées à libérer le potentiel de la méthanisation, le groupe de travail sur la méthanisation a proposé la création d’un « droit à l’injection » dans les réseaux de gaz naturel dès lors que l’installation de méthanisation se situe à proximité d’un réseau existant, ceci … (extrait)