Amendement n° CE257 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du présent code, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. »

L'exposé des motifs

Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat, cet amendement prévoit que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer d’indemnités de résiliation de contrat en cas de modification de mode de production vers une production biologique. Il s’agit ici d’encourager la transition vers des modes de production bi… (extrait)