Amendement n° CE258 de M. Dominique Potier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».

L'exposé des motifs

Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat, cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Nous souhaitons maintenir ainsi le rôle moteur des organisations interprofessionnelles qui restent à l’initiative de la proposit… (extrait)