Amendement n° CE259 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à un an, la conversion à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du présent code, ne peut pas entraîner d’indemnités de résiliation du contrat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Il prévoit qu’une conversion à l’agriculture biologique ne peut entraîner d’indemnités de résiliation de contrat dès lors que l’acheteur est informé dans un délai raisonnable de cette conversion.