Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Sauf s’ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon les modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimen… (extrait)
S’inscrivant dans la droite ligne de la loi Sapin 2, ce texte ne va toutefois pas assez loin et ne garantira en rien que les indicateurs proposés par les producteurs seront in fine retenus. Aussi, il convient de préciser cette disposition afin d’assurer la sincérité et l’objectivité dans la détermination des coûts de production, par un avis extérieur et avisé. Cet amendement propose que ces indica… (extrait)