Amendement n° CE266 de M. Dominique Potier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 8, substituer aux mots: « peut saisir », le mot: « saisit ».

L'exposé des motifs

La procédure visant à laisser la possibilité au Médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le Ministre de l’Économie pour faire constater la nullité d’un contrat jugé illicite doit être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps. En effet, face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est impératif, comme l’atelier 7 des États Généraux de l’Alimenta… (extrait)