Amendement n° CE267 de M. Dominique Potier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « sous réserve de l’accord préalable des », les mots : « après en avoir informé préalablement les ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges. La rédaction actuelle de l’alinéa 11 prévoit que cette publication ne pourra se faire que « sous réserve de l’accord préalable des parties ». Or, il est évident que les parties concernées, à commencer par celles qui sont auteures d’éventuelles infractions ou conduit… (extrait)