Amendement n° CE269 de M. Dominique Potier à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5 bis A° Après le même quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du ministre ou d’une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans un ou plusieurs filières alimentaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, déjà défendu par le groupe Nouvelle Gauche à l'Assemblée Nationale en première lecture, propose de compléter les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations des relations commerciales à l'égard de l'effet de la contractualisation pour les exploitations agricoles