Amendement n° CE270 de M. Dominique Potier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « en tenant compte des recommandations dudit médiateur »

L'exposé des motifs

Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat, cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation. Ainsi le juge peut prendre une décision en la forme des référés en se basant sur les conclusions du médiateur, sans pour autant rouvrir tout le dossier, ce qu… (extrait)