Amendement n° CE276 de M. Dominique Potier à l'article 8 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, une association d’organisation de producteurs ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l’autorité publique dans le cadre d’une expérimentation de labellisation. « Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment : « 1° Les prix de cession des produits objets de la co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire l’article 8 bis, que le groupe NG avait introduit en séance à l’Assemblée Nationale, supprimé ensuite au Sénat, qui a pour objectif de reconnaître les conventions triparties dans la loi. Le développement de ce type de convention rencontre un succès et les auteurs de cet amendement souhaitent leur apporter une reconnaissance législative. En commission au Sénat, ce… (extrait)