Amendement n° CE278 de M. Dominique Potier à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 9 bis, introduit à l’AN, supprimé au Sénat, visant à interdire l’usage du terme « gratuité » ainsi que ses dérivés comme outil marketing et promotionnel de vente. L’usage de ces termes envoie un mauvais message aux consommateurs qui, pour certains, peuvent ainsi perdre la notion du travail qui a nécessité l’élaboration des produits concernés. A l’h… (extrait)