Amendement n° CE287 de M. Dominique Potier à l'article 11 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Art. 11 bis A. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur la rédaction votée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale.