Amendement n° CE302 de M. Dominique Potier à l'article 11 terdecies a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 du même code. « II. - D’ici le 1e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer, à échéance 2025, dans le cahier des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine, les labels et mentions valorisantes, le respect de l’environnement.