Amendement n° CE308 de M. Dominique Potier à l'article 11 vicies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article voté en première lecture à l’Assemblée nationale.