Amendement n° CE316 de M. Dominique Potier à l'article 14 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 1 est complétée par des articles L. 522-5-2 et L. 522-5-3 ainsi rédigés : « Art. L. 522-5-2. - Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. «… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 14 bis supprimé au Sénat.