Amendement n° CE325 de M. Dominique Potier à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après le mot : « séparation », insérer le mot : « capitalistique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, supprimé au Sénat. Les députés Nouvelle Gauche estiment qu’elle serait facilement contournable par la création de filière distinctes au sein d’une même entité. Si ce type de contournement pouvait en effet arriver, l’auteur de cet amendement estime qu’elle ne justif… (extrait)