Amendement n° CE333 de M. Nicolas Forissier à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d’un arbitrage public. »

L'exposé des motifs

Du fait du caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, il est impératif, comme l’atelier 7 des États-Généraux de l’Alimentation l’avait conclu, que la procédure en cas d’échec de la médiation prenne peu de temps tout en étant dissuasive. Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la possibilité de me… (extrait)