Amendement n° CE338 de M. Nicolas Forissier à l'article 16 d

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 D nouveau, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d’épuration. Il conduit à transformer les méthaniseurs en « machines à laver » notamment des biodéchets. Cette sortie du statut de déchets, qui r… (extrait)