Non soutenu.
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « V. - Les articles 14 et 14 bis entrent en vigueur le 1er janvier 2019. « La section 4 bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime mentionnée à l'article 14 de la présente loi et la section 6 du chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement mentionnée à l'article 14 bis de la présente loi s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date. »
L’objectif de cet amendement est de rétablir la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues aux articles 14 (produits phytopharmaceutiques) et 14 bis (produits biocides) supprimés par le Sénat.