Amendement n° CE345 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 14 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « travail », insérer les mots : « et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité comme prévu lors de rédaction de l’Assemblée Nationale en première lecture.