Tombé.
Substituer à l’alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clauses a minima prévues au II de l’article L. 631-24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme aux contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25. »
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales en agriculture a fait l’objet d’une adaptation nécessaire aux spécificités de la filière vitivinicole aux alinéas 49 et 50 de l’article 1er. Le texte nouveau permet le maintien du fonctionnement contractuel de la filière viticole où la contractualisation écrite remplit déjà un rôle extrêmement positif. Il laisse la loi s’appliquer dans s… (extrait)