Amendement n° CE367 de M. Matthieu Orphelin à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « de », substituer au mot : « trois », le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le seuil des deux cents couverts (qui initialement était de 100) voté par l’Assemblée Nationale et augmenté à 300 par le Sénat. En France, la législation oblige de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à des fréquences définies. Cet amendement vise à ce que chaque structure de restauration collective publique présente annuellement un plan de… (extrait)