Amendement n° CE375 de M. Patrice Perrot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, » et les mots : « et, dans tous les cas, ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi tel qu’issu de la discussion au Sénat permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une organisation professionnelle à qui il a donné mandat, si aucun accord cadre n’a été signé. Or dans l’esprit des discussions conduites dans le cadre des États généraux de l’alimentation, l’organisation professionnelle est l’unique interlocuteur de l’acheteur pour la né… (extrait)