Amendement n° CE388 de M. Patrice Perrot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clauses a minima prévues au II de l’article L. 631-24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme aux contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631-25. »

L'exposé des motifs

Le présent texte a fait l’objet d’une nécessaire adaptation aux spécificités de la filière viti vinicole aux alinéas 49 et 50 de l’article 1er. Le texte nouveau permet le maintien du fonctionnement contractuel de la filière viticole au sein de laquelle la contractualisation écrite remplit déjà un rôle extrêmement positif. Afin de renforcer l’articulation entre la loi est les contrats types interpr… (extrait)