Tombé.
Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel » ; 2° Substituer aux mots : « ou celle portant sur le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnées à l’article L. 254-7 du même code », les mots : « et de modifier le régime applicable aux activités de conseil défini à l’article L. 254-7 et de vente de ces produits »
Le point 1° du I de l’article 15 vise à mettre en œuvre la promesse du Président de la République de séparer l’activité de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Toutefois, imposer une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil aurait pour conséquence : * De casser le lien entre l’agriculteur et les attentes du consommateur actuellement assuré par les coopératives… (extrait)