Amendement n° CE397 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 11 vicies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement ouvre les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) aux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement en application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. Compte tenu des préoccupations environnementales croissantes, il apparait normal que les associations de protection de l’environnement… (extrait)