Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 1 est complétée par des articles L. 522-5-2 et L. 522-5-3 ainsi rédigés : « Art. L. 522-5-2. - Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. «… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir l’article 14 bis du projet de loi tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, qui a été supprimé lors de l’examen du texte par le Sénat. L’objectif de cet article est de mieux encadrer la vente et la publicité des produits biocides les plus préoccupants. Ces produits, bien que non réglementés, utilisent pour certains les mêmes substances act… (extrait)