Amendement n° CE399 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 14 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article : « Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine dans l’état dans lequel elles sont consommées sont dispensées de cette procédure d’autorisation ».

L'exposé des motifs

Le présent article, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyait que soient automatiquement qualifiées de substance naturelle à usage biostimulant autorisée les parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale ou humaine. En revanche, la version adoptée par le Sénat rétablit une procédure d’évaluation, adaptée, pour ces parties. Un certain nombre de plan… (extrait)