Amendement n° CE405 de M. André Chassaigne à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 » les mots : « les établissements mentionnés aux article L. 621-1 et D. 684-1 ».

L'exposé des motifs

Toute l’opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produits. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition des indicateurs pris en compte dans le cadre du renforcement d… (extrait)