Amendement n° CE407 de M. André Chassaigne à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent prolonger à six mois le délai d’avenant renouvelable au bénéfice d’un producteur dont l’acheteur a résilié le contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, afin de permettre réellement au producteur de trouver un nouvel acheteur ou de nouveaux débouchés à sa production.