Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 du même code. « II. - D’ici le 1e… (extrait)
En première lecture à l' Assemblée, de nombreuses propositions ont été faites dans le but d'accélérer la transition agroécologique par un verdissement des SIQO. La présente rédaction est le résultat d'une longue concertation. Elle est le fruit d'un consensus qui a le mérite de permettre d'intégrer dans les cahiers des charges SIQO des éléments de la HVE niveau 3 à moyen terme. L'article 11 terdeci… (extrait)