Amendement n° CE424 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions du présent V, les parties cocontractantes à un contrat écrit ou à un accord-cadre écrit, tacitement reconductible et prévu pour une durée supérieure à un an, réalisent, au minimum trois mois avant son échéance, un bilan pour en évaluer la bonne exécution. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de revenir sur un amendement de suppression adopté en Commission des Affaires économiques du Sénat, tout en tenant compte des remarques qui ont été faites. La notion de tacite reconduction peut être assez dangereuse dans les contrats commerciaux, aussi nous proposions qu’un bilan puisse être établi 3 mois avant l’échéance des contrats, tacitement reconductibles, d’une… (extrait)