Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, » et les mots : « et, dans tous les cas, ».
En l’état, le texte de loi permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une organisation de producteurs (OP) à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n’a été signé. Afin d’assurer la capacité de négociations de cette OP, il faut donc qu’un producteur ayant donné mandat à son OP ne puisse plus être sollicité en direct par un acheteur pour négocier un contrat avant … (extrait)