Amendement n° CE426 de Mme Josiane Corneloup à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d’un arbitrage public. »

L'exposé des motifs

En cas de litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre, les parties ont la possibilité de saisir le juge en la forme des référés. Dans la continuité de cette avancée, il est proposé qu’un rapport soit rendu par le Gouvernement sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité de l’arbitrage public. Le présent amendement propos… (extrait)