Tombé.
Avant la dernière phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes : « Ces indicateurs doivent faire l’objet d’une publication et d’une évaluation de leur pertinence par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les modalités de la sanction opposée au défaut de publication sont fixées par décret. »
L’objet du présent amendement est de faire bénéficier le dispositif de fixation du prix, d’un gage d’efficacité supplémentaire par une obligation de publication des indicateurs servant à la fixation des prix. Il mise sur la transparence et la confiance, sans remise en cause de la liberté contractuelle. La Commission des Affaires économiques a adopté la proposition du rapporteur Jean Baptiste Morea… (extrait)