Amendement n° CE447 de M. André Chassaigne à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’introduction de cette disposition très imprécise et ne répondant aux objectifs qualitatifs, de montée en gamme et de proximité visés par l’article L. 230-5-1. Une telle disposition pourrait au contraire permettre à certains fournisseurs de contourner les obligations visées par cet article.