Amendement n° CE450 de Le Gouvernement à l'article 15 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement est articulé avec un autre amendement qui réintègre l’actuel deuxième alinéa du 15 bis A au sein de l’article 14 quinquies (CE461).