Adopté.
Modifier ainsi cet article : 1° Après le mot : « cédés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d’application et de vente de ces produits, notamment : » 2° A l’alinéa 3, après le mot : « séparation », insérer le mot : « capitalistique » . 3° A l’alinéa 5,supprimer le mot : « , pluriannuel ». 4° Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 1° De modifier la portée de l’obligation fixée à l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement pour, d’une p… (extrait)
Les modifications apportées au Sénat conduisent à remettre en cause l’ambition de la réforme prônée par le Gouvernement qui vise à une séparation complète des activités concernées afin de s’assurer que le conseil délivré ne présente aucun risque de conflits d’intérêt, ce qui suppose de garantir la séparation capitalistique de ces activités. La notion de conseil spécifique définie à l’article L. 25… (extrait)