Amendement n° CE452 de Le Gouvernement à l'article 15 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat, prévoyant, en cas de vente d’une parcelle forestière, une exception au droit de préférence prévu à l’article L. 331-21 du code forestier. Lorsqu’une propriété forestière de moins de 4 ha est vendue, les propriétaires forestiers voisins bénéficient d’un droit de préférence. L’objectif de cette disposition est de promouvoir le regroupem… (extrait)