Adopté.
Supprimer cet article.
La référence à l’article 349 du traité fondateur de l’union européenne est erronée. Cet article du traité permet en effet de prévoir des dispositions spécifiques pour les territoires ultrapériphériques mais selon une comitologie exclusivement européenne (décision du Conseil après avis du Parlement Européen et non décision d’un État membre). Par ailleurs, la rédaction actuelle laisse penser que des… (extrait)