Amendement n° CE455 de Le Gouvernement à l'article 16 e

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) n’étant pas une instance officielle, la définition des attributions, de la composition ou encore des modalités de fonctionnement de cette instance ne relèvent pas de la loi. Au demeurant, l’utilité du CORENA est reconnue et partagée. Cette instance permet d’assurer le partage, en amont, de l’information et des impacts technico-économiques … (extrait)