Amendement n° CE456 de Le Gouvernement à l'article 16 f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Comité de rénovation des normes en agriculture n’étant pas une instance officielle, la remise d’un rapport au Parlement par cette instance ne peut être prévue par le projet de loi. Par ailleurs, le Gouvernement s’est saisi de la question de la surtransposition des normes européennes dans tous les secteurs d’activité, y compris dans le domaine agricole. Un inventaire en cours d’achèvement permet… (extrait)