Amendement n° CE458 de Le Gouvernement à l'article 12 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, supprimer le mot : « gratuitement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de mise à disposition gratuite par les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place de « doggy bags ». En effet, si la disposition proposée s’impose dès lors que le client en fait la demande, la répercussion du coût d’un tel dispositif au client doit être laissée à l’appréciation de l’exploitant de l’… (extrait)