Amendement n° CE459 de Le Gouvernement à l'article 14 quater a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « onéreux », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « n’est permis que pour les variétés ayant fait l’objet d’une déclaration dématérialisée préalable et gratuite, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le fait que chaque cession à titre onéreux n’aura pas à faire l’objet d’une déclaration préalable, ce qui constituerait une charge administrative trop conséquente compte tenu des flux visés et une surtransposition du droit européen. Le premier alinéa de cet amendement vise donc à clarifier que ce sont bien les variétés qui doivent avoir été préalablement déclarées, … (extrait)