Amendement n° CE460 de Le Gouvernement à l'article 14 quater ab

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le droit européen en matière de commercialisation des semences et plants est organisé en directives de commercialisation sectorielles (une pour les céréales, une autre pour les légumes, une pour les plantes fourragères, les oléagineux et les fibres, les plants de pomme de terre, les plants fruitiers, etc.). Ces directives peuvent prévoir la possibilité de commercialiser des variétés en mélanges ma… (extrait)