Amendement n° CE461 de Le Gouvernement à l'article 14 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° La seconde phrase du même dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l’environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs ag… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de cet article avec les modifications introduites à l’article L. 253-6 par l’article 15 bis A.