Amendement n° CE462 de Le Gouvernement à l'article 14 septies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le régime des échanges entre l’Union européenne et les pays tiers relève de la réglementation européenne. Ce régime fera l’objet d’une évolution lors de l’entrée en application du nouveau règlement (UE) n° 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques avec le passage à un régime de conformité aux règles européennes pour les produits provenant de pays tiers … (extrait)