Amendement n° CE464 de Le Gouvernement à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « ou d’un pays tiers, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »

L'exposé des motifs

La mention de tous les pays d’origine d’un mélange de miels permet d’améliorer significativement la transparence pour le consommateur. Elle est par ailleurs permise par la directive 2014/63/UE relative à l’étiquetage du miel. En revanche, l’étiquetage des pays d’origine selon l’importance de la part prise dans la composition des mélanges de miels n’est pas prévue par la directive 2014/63/UE et con… (extrait)