Amendement n° CE465 de Le Gouvernement à l'article 11 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 quater A, adopté par le Sénat, introduit à l’article L. 1313-3 du code de la santé publique la possibilité pour les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, chargées de l’environnement, du travail, de la santé et de l’alimentation de saisir l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Or cette dis… (extrait)